10.4.1 Tout document, quel qu’en soit le support, destiné à la correspondance ou à la publicité personnelle de l’avocat, doit mentionner, de façon immédiatement visible ou accessible, les éléments permettant de l’identifier, de le contacter, de localiser son cabinet et de connaître le barreau auquel il est inscrit ainsi que, le cas échéant, la structure d’exercice à laquelle il appartient et le réseau dont il est membre.

10.4.2 Documents destinés à la correspondance

Tout document destiné à la seule correspondance de l’avocat peut également faire mention :

-des nom et prénom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet, ou, de façon distinctive, de ceux qui y ont exercé ;

-sous réserve de leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative au sein du cabinet ;

-des titres universitaires et des diplômes et fonctions d’enseignement supérieur français et étrangers ;

-des langues étrangères pratiquées ;

-des mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement exercés ;

-de la profession juridique réglementée précédemment exercée ;

-du titre dont le port est réglementé à l’étranger et permet l’exercice, en France, de la profession d’avocat ;

-du ou des domaine(s) du droit dans lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;

-en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui serait instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste ;

-de l’indication du ou des bureaux ou établissements secondaires ou des filiales ;

-de la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l’Ordre ;

-de l’organisation et des structures internes du cabinet ;

-du logo du cabinet, de celui de la profession et, sous réserve de l’accord du bâtonnier, de celui du barreau d’appartenance ;

-de la certification « Management de la qualité », comportant exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l’organisme certificateur et le numéro d’enregistrement auprès de cet organisme.

10.4.3 Documents destinés à la publicité

Tout document destiné à la publicité personnelle de l’avocat peut, outre les mentions autorisées pour la correspondance, faire mention :

-de l’ancienneté dans la profession de chacun des avocats exerçant au sein du cabinet ;

-des domaines d’activité, juridiques ou judiciaires, réellement pratiqués, l’emploi, à cette occasion, des mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation », ainsi que de tout symbole associé à ces mots dans les conditions ci-dessus prévues, étant exclusivement réservé aux domaines d’activité pour lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé ;

-du mode de fixation des honoraires ;

-de la participation des avocats à des activités d’enseignement juridique ou en lien avec la profession ;

-de la liste des bureaux et établissements secondaires et de celle des correspondants à l’étranger sous réserve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention déposée à l’Ordre.

Par courrier à l’adresse suivante : 19 rue de Mainville – 91210 DRAVEIL

Par téléphone au 01.72.49.44.15

Par télécopie au 01.69.03.82.30

Par mail à l’adresse suivante : cgerbaudavocat@yahoo.fr

Maître Caroline GERBAUD vous reçoit sur rendez-vous uniquement.

Voies d’accès au Cabinet :

 En voiture :

• en provenance de Villeneuve Saint Georges : par la N6, sortie « N448 direction Vigneux-Sur Seine – Centre ; Draveil Centre – Montgeron – la – Glacière », traverser Vigneux sur Seine puis Draveil jusqu’au niveau de l’Église. Prendre ensuite la rue de Mainville sur la gauche, traverser le centre de Ville de Draveil, le Cabinet se situe en sortie de centre ville

• en provenance d’Evry : par la Nationale 7 direction « Orly – Ris Orangis », traverser tout Ris Orangis, continuer sur la D31, entrer dans Draveil puis traverser Draveil par la D448. Prendre ensuite la rue de Mainville sur la gauche, le Cabinet se situe juste avant l’entrée de centre ville

 En transports en commun : RER C/ D station « JUVISY SUR ORGE » puis bus lignes 12, 13, 17, 18, 191-100 (arrêts Eglise de Draveil ou Marché ou Cours Chapuis), à 5 minutes à pied du Cabinet

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Cependant, une fixation libre ne signifie ni honoraire arbitraire ni honoraire illimité.

L’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, qui fait référence en la matière, indique que l’honoraire de l’Avocat sera arrêté à la lumière des critères suivants :

• Difficulté de l’affaire et diligences à réaliser
• Situation de fortune du Client
• Frais exposés par l’Avocat
• Notoriété de l’Avocat

En pratique, l’Avocat travaille essentiellement selon 3 modalités de facturation :

• Facturation au forfait : un honoraire global est fixé forfaitairement à l’ouverture du dossier et matérialisé par la signature d’une Convention d’honoraire. L’ensemble des diligences réalisées par l’Avocat dans le cadre de la procédure seront incluses dans le forfait, ce qui permet au Client d’avoir une idée dès le début de sa relation avec l’Avocat du coût qu’il devra débourser pour être assisté tout au long de la procédure.

• Facturation à l’acte : chacun des actes réalisé par l’Avocat fait l’objet d’une facturation distincte.

• Facturation au temps passé : les factures émises par l’Avocat sont chiffrées en fonction du temps qu’à nécessité chaque diligence, selon le taux horaire du Cabinet.

Le Cabinet évoque la question de l’honoraire dès le premier rendez-vous avec le Client afin que les parties s’entendent sur les modalités de facturation avant qu’une quelconque diligence soit réalisée.

L’ouverture du dossier est formalisée par la signature d’une Convention d’honoraire, dont un exemplaire signé est remis au Client, qui mentionne de manière expresse et explicite la manière dont le travail de Maître Caroline GERBAUD sera facturé et les éventuelles modalités de paiement sont envisagées (paiement en plusieurs échéances, aide juridictionnelle totale ou partielle, intervention de la protection juridique).

Enfin, chaque paiement donne lieu à la remise d’une facture.

Attention : il convient de noter que les honoraires ne visent que la rémunération des diligences de l’Avocat. En aucun cas les frais d’autres intervenants (Huissiers de Justice notamment) ne sont intégrés dans les honoraires.

• Saisie des rémunérations

• Hypothèque

• Nantissement de fond de commerce

• Nantissement de parts sociales

• Contestation d’accident du travail

• Contestation de maladies professionnelles

• Procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

• Procédures devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

• Procédure devant la CNITAAT

• Action en paiement (factures impayées)

• Expertise

• Action en paiement (créance civile, créance commerciale)

• Voies d’exécution (transformation des mesures provisoires en mesures définitives, saisies

• Litige entre voisins

• Action en référé

• Actions en responsabilité contre les entrepreneurs (garantie biennale et garantie décennale)

• Action en responsabilité (dommage routier, dommage accidentel)

• Assistance dans le cadre des procédures d’expulsion des locataires

• Recouvrement de charges de copropriété

• Action du Syndic

• Litige entre locataires et bailleurs