Le Règlement Intérieur Unifié qui régit la Profession d’Avocat prévoit que la fixation de l’honoraire est libre.
Cependant, une fixation libre ne signifie ni honoraire arbitraire ni honoraire illimité.
L’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, qui fait référence en la matière, indique que l’honoraire de l’Avocat sera arrêté à la lumière des critères suivants :
- Difficulté de l’affaire et diligences à réaliser
- Situation de fortune du Client
- Frais exposés par l’Avocat
- Notoriété de l’Avocat
En pratique, l’Avocat travaille essentiellement selon 3 modalités de facturation :
- Facturation au forfait : un honoraire global est fixé forfaitairement à l’ouverture du dossier et matérialisé par la signature d’une Convention d’honoraire. L’ensemble des diligences réalisées par l’Avocat dans le cadre de la procédure seront incluses dans le forfait, ce qui permet au Client d’avoir une idée dès le début de sa relation avec l’Avocat du coût qu’il devra débourser pour être assisté tout au long de la procédure.
- Facturation à l’acte : chacun des actes réalisé par l’Avocat fait l’objet d’une facturation distincte.
- Facturation au temps passé : les factures émises par l’Avocat sont chiffrées en fonction du temps qu’à nécessité chaque diligence, selon le taux horaire du Cabinet.
Le Cabinet évoque la question de l’honoraire dès le premier rendez-vous avec le Client afin que les parties s’entendent sur les modalités de facturation avant qu’une quelconque diligence soit réalisée.
L’ouverture du dossier est formalisée par la signature d’une Convention d’honoraire, dont un exemplaire signé est remis au Client, qui mentionne de manière expresse et explicite la manière dont le travail de Maître Caroline GERBAUD sera facturé et les éventuelles modalités de paiement sont envisagées (paiement en plusieurs échéances, aide juridictionnelle totale ou partielle, intervention de la protection juridique).
Enfin, chaque paiement donne lieu à la remise d’une facture.
Attention : il convient de noter que les honoraires ne visent que la rémunération des diligences de l’Avocat. En aucun cas les frais d’autres intervenants (Huissiers de Justice notamment) ne sont intégrés dans les honoraires.